Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et des autres ministres intéressés fixe les modalités d'application du présent chapitre et précise, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles R. 5142-3 , R. 5142-4 , R. 5142-8 , R. 5142-11 et R. 5142-12 .
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.