Code des transports · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.
Version en vigueur du 12 janvier 1963 au 30 décembre 2016
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et des autres ministres intéressés fixe les modalités d'application du présent chapitre et précise, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles R. 5142-3 , R. 5142-4 , R. 5142-8 , R. 5142-11 et R. 5142-12 .
Version en vigueur du 24 juin 1985 au 30 décembre 2016