Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.