Code des transports · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises. Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes autres missions.
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.