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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article R. 5422-7 , paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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