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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.