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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
En cas d'affrètement dit " coque nue ", le fréteur s'oblige à présenter, à la date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est destiné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.