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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire. Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.