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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
En cas de retard dans la restitution du navire, sauf preuve apportée par le fréteur d'un préjudice plus élevé, l'affréteur doit une indemnité calculée, pendant les quinze premiers jours de retard, sur le prix du loyer et, postérieurement à cette période, sur le double de ce prix.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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