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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le fret n'est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est commercialement inutilisable, si du moins l'immobilisation du navire dépasse vingt-quatre heures.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.