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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause, les constatations médicales ultérieures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-9 doivent avoir été opérées par les autorités médicales militaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.