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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La constatation médicale contemporaine des faits en cause est établie par le certificat du praticien qui a donné ses soins. Si ce certificat n'a pas été établi, le praticien peut, à toute époque, faire état de son constat et en rapporter la substance.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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