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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 113-13 , les personnes mentionnées à l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre pour l'application du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033770376Cette aide générée porte sur Article R124-4 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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