Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 113-13 , les personnes mentionnées à l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre pour l'application du présent livre.