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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ; 2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033770416Cette aide générée porte sur Article R131-11 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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