Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033770422Cette aide générée porte sur Article R131-14 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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