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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.