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Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 . La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000050746509Cette aide générée porte sur Article R151-3 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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