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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 6 décembre 2024

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.
Nouvelle version :
Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service ~~Suppression : désigné par le ministre chargé~~Ajout : mentionné ~~Suppression : des~~Ajout : au ~~anciens~~

Suppression :

Ajout : 1°

~~Suppression : combattants~~

Ajout : de

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : victimes~~

Ajout : R.

~~Suppression : de~~

Ajout : 151-6

~~Suppression : guerre~~

. La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.