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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.