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Version en vigueur du 28 septembre 2020 au 6 décembre 2024

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc. L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10 .
Nouvelle version :
Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service ~~Suppression : désigné par le ministre chargé~~Ajout : mentionné

~~Suppression : des~~

au

~~Suppression : anciens~~

1°

~~Suppression : combattants~~

de

~~Suppression : et~~

l'article

~~Suppression : victimes~~

R.

~~Suppression : de~~

151-6

~~Suppression : guerre~~

, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc. L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10 .