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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées aux articles L. 212-1 , L. 213-1 et L. 221-1 , dans les conditions prévues par voie conventionnelle. En ce qui concerne l'appareillage, le service de santé des armées peut apporter une expertise technique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033770702Cette aide générée porte sur Article R211-1 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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