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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 212-1 , les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033770770Cette aide générée porte sur Article D212-12 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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