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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4 s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.