Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.