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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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20 articles modifiésAucune abrogation28 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 10 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
ModifiéArticle 265 octies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
ModifiéArticle 265 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
ModifiéArticle 150-0 B quinquies
Entrée en vigueur le 8 juin 2019
CrééArticle L102 AF
Entrée en vigueur le 22 septembre 2017