Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R. 311-2 , les services accomplis au titre des opérations antérieures au 2 septembre 1939 se cumulent entre eux et avec ceux effectués au titre des opérations postérieures au 2 septembre 1939.