Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés43 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 22 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4 , par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 et dans les conditions prévues à ces articles. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.
Nouvelle version :
La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivréeSuppression : ,Suppression : sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4 ,
par le directeur général de l'Office national des
Suppression : anciens
combattants et
Ajout : des
victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28
Suppression : et
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : demande
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : prévues
Ajout : présentée
Suppression : à
Ajout : auprès
Suppression : ces
Ajout : du
Suppression : articles.
Ajout : service
Suppression : Le
Ajout : compétent
Suppression : silence
Ajout : au
Suppression : gardé
Ajout : titre
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : l'article
Suppression : mois
Ajout : R.
Ajout : 347-4 ,
par
Suppression : l'administration
Ajout : :
Suppression : après
Ajout : 1°
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : dépôt
Ajout : personnes
Suppression : d'une
Ajout : relevant
Suppression : demande
Ajout : de
Ajout : la section 1 du présent chapitre ; 2° En cas
de
Suppression : carte
Ajout : décès
Ajout : des personnes mentionnées au 1°
du
Suppression : combattant
Ajout : présent
Suppression : vaut
Ajout : article,
Suppression : décision
Ajout : leurs
Ajout : ayants cause mentionnés au deuxième alinéa
de
Suppression : rejet
Ajout : l'article R
.
Ajout : 311-17-1 ; 3° Le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.