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Ajout · Suppression
La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivréeSuppression : ,Suppression : sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4 , par le directeur général de l'Office national des Suppression : anciens combattants et Ajout : des victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 Suppression : etAjout : .Suppression : dansAjout : LaSuppression : lesAjout : demandeSuppression : conditionsest
Ajout :
Suppression : prévues
Ajout : présentée
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Ajout : auprès
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Ajout : 347-4 ,
par
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Ajout : Les
Suppression : dépôt
Ajout : personnes
Suppression : d'une
Ajout : relevant
Suppression : demande
Ajout : de
Ajout : la section 1 du présent chapitre ; 2° En cas
de
Suppression : carte
Ajout : décès
Ajout : des personnes mentionnées au 1°
du
Suppression : combattant
Ajout : présent
Suppression : vaut
Ajout : article,
Suppression : décision
Ajout : leurs
Ajout : ayants cause mentionnés au deuxième alinéa
de
Suppression : rejet
Ajout : l'article R
.
Ajout : 311-17-1 ; 3° Le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.