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Version en vigueur depuis le 7 août 2023
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7 , sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article D321-9 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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