Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Les prisonniers de guerre des Japonais en Indochine, justifiant des conditions fixées à l'article R. 342-11 , qui ont été transférés dans un camp ou une prison considérés comme lieu de déportation par l'arrêté prévu à l'article R. 342-10 , peuvent prétendre au titre de déporté résistant.