Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Outre les cas prévus aux articles R. 343-3 , R. 343-4 et R. 343-6 , l'avis de la commission nationale est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 343-3 et en cas de proposition de rejet de la demande.