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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 354-3 doivent avoir servi, après leur évasion, dans une unité combattante ou en opération de l'armée de la Libération ou des forces alliées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.