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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ont droit au port de cet insigne les parents, conjoints ou partenaires survivants dont le livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance porte, à la suite de la date de décès de leur enfant ou de leur conjoint ou partenaire, la mention " Mort pour la France ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033819472Cette aide générée porte sur Article R355-12 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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