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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire, le tribunal désigne à cet effet un médecin expert dans les conditions prévues par l' article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033819534Cette aide générée porte sur Article R412-5 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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