Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental. Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le directeur du service départemental ou son délégué.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.