Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033819662Cette aide générée porte sur Article R423-13 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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