Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.