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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018
Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.