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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 25 avril 2022
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention " Mort pour le service de la Nation " si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers. Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public peut être rapportée par tout moyen.
Nouvelle version :
Suppression : Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention " Mort pour leAjout : LaSuppression : service
Ajout : preuve
de la
Suppression : Nation " si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers. Peut également bénéficier des dispositions
Ajout : cause
du
Suppression : premier alinéa
Ajout : décès
Suppression : un
Ajout : du
militaire ou
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Ajout : de
Suppression : agent
Ajout : l'agent
public
Suppression : décédé
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Ajout : aux
Suppression : fait
Ajout : 1°
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Ajout : et
Suppression : l'accomplissement
Ajout : 2°
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Suppression : ses fonctions dans des circonstances
Ajout : l'article
Suppression : exceptionnelles
Ajout : L
.
Suppression : La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public