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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 , les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L. 521-1 qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033819764Cette aide générée porte sur Article R521-1 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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