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Version en vigueur depuis le 28 septembre 2020
L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042370730Cette aide générée porte sur Article R522-7 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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