Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 2022
Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 , R. 612-12 et R. 612-12-1 .
Version en vigueur depuis le 21 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.