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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 21 mars 2022

Version en vigueur depuis le 21 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 et R. 612-12.
Nouvelle version :
Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 ~~Suppression : et~~Ajout : , R. 612-12Ajout : et R.Ajout : 612-12-1 .