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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2017
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32 , les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033889265Cette aide générée porte sur Article D213-13 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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