Ajout : de rémunérer un vendeur en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique
et
Ajout : 7 500 euros pour une personne morale. Toute violation, par un vendeur, de l'interdiction prévue au troisième alinéa de l'article
L.
Suppression : 314-16
Ajout : 314-23
Suppression : sont
Ajout : d'être
Suppression : prévues
Ajout : rémunéré
Ajout : en fonction du taux de crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans