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Suppression : LesAjout : Toute Suppression : prescriptionsAjout : violation Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'interdiction Ajout : prévue au troisième alinéa de l'article L. Suppression : 314-15Ajout : 314-23 Ajout : de rémunérer un vendeur en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et Ajout : 7 500 euros pour une personne morale. Toute violation, par un vendeur, de l'interdiction prévue au troisième alinéa de l'article L. Suppression : 314-16Ajout : 314-23 Suppression : sontAjout : d'être Suppression : prévuesAjout : rémunéré Ajout : en fonction du taux de crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à Suppression : peineAjout : compter de Suppression : nullitéAjout : la Ajout : date à laquelle la première décision de Suppression : l'engagementAjout : sanction est devenue définitive.