Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Texte intégral
Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1 , sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l' article D. 314-128 du code de l'éducation .