le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou
Ajout : leur
unité d'affectation
Ajout : . Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l' article 15-4 du code de procédure pénale . Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
,
Ajout : du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée
dans les conditions prévues
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 2° du I de
l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.