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Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034108489Cette aide générée porte sur Article L2362-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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